Casier judiciaire à la Calmette

Pour certaines personnes, leurs actes passés ont des conséquences indélébiles qui sont de surcroît inscrites sur un document comme par exemple suite à leur passage en justice.

En effet, le casier judiciaire est là pour rappeler ces moments et il est indispensable de le retirer pour les personnes qui en ont besoin à la Calmette comme partout ailleurs et c’est ce qu’on va essayer de voir pour connaître le moyen de se le procurer.

Le casier judiciaire à la Calmette et ce qu’il faut en savoir

 

On l’appelle également extrait de casier judiciaire et il s’agit en effet d’un document recensant pour un individu donné ses diverses condamnations pénales qui ont été prononcées aussi bien en France mais également dans d’autres pays qui autorisent la transmissions de ces informations.

Toutefois, il convient de rappeler que la création du casier judiciaire a été mise en place en 1848 pour assurer un suivi pour les délinquants et de nos jours, ce fichier est informatisé pour faciliter l’enregistrement de toutes les données.

Ceci dit, il est important de préciser que le l’extrait de casier judiciaire à la Calmette ne peut être demandé que :

  • Les personnes qui sont concernées.
  • Les représentants légaux des individus impliqués qu’il soit question de personnes mineures ou encore d’un majeur sous tutelle.
  • Par les autorités compétentes.

Aussi, les informations qui figurent dans le casier judiciaire à la Calmette peuvent être données ou bien de manière  intégrale  ou seulement une partie qui sera visible et de là on peut avoir plusieurs bulletins et qui sont en l’occurrence :

  • Un bulletin numéro 1 qui est remis aux seules autorités judiciaires ainsi qu’aux greffes pénitentiaires et il regroupe la totalité des condamnations mais aussi les décisions qui sont portées au casier.
  • Pour le bulletin numéro 2, il est quant à lui consulté par les employeurs lorsque la personne concernée demande un emploi public ou encore un travail dans lequel il y a un contact avec des mineurs. Sur ce bulletin il y a une exclusion de certaines informations comme par exemple:  les condamnations qui sont prononcées à l’encontre de personnes mineurs ainsi que les jugements étrangers mais aussi les contraventions ou encore les condamnations avec sursis avec un délai d’épreuve expiré.
  • S’agissant du bulletin numéro 3, il est accessible aux particuliers sous certaines réserves. On y trouve seulement une sélection de données comme pour les condamnations avec un emprisonnement ferme dépassant les deux années mais aussi les peines qui sont inférieur à 2 ans mais qui ont fait l’objet d’une demande d’inscription ou les peines de suivi socio judiciaire ainsi que les interdictions relatives à l’exercice d’une activité avec les enfants.

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